Photo Loi finance 2018 : ses modalités, principes

Loi finance 2018 : ses modalités, principes

Loi finance 2018 : ses modalités, principes

Chaque année, le pouvoir législatif d'un pays propose la loi de finance avec ses modalités et ses principes. La France ne fait pas exception à cette règle et élabore la loi de finance en respectant les procédures en vigueur. Mais qu'en est-il des modalités et des principes de la loi de finance 2018 ?

Les termes de la loi de finance 2018

La loi de finance 2018 s'applique pour l'exercice de cette année à l'impôt sur le revenu calculé pour l'année 2017 et des années suivantes. Cette situation est due au décalage d'un an qui caractérise la perception des revenus et leur imposition. Cette loi est aussi en vigueur pour l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats clôturés à partir du 31 décembre 2017. Elle s'applique ainsi sur les activités antérieures à l'année 2018.

La loi de finance 2018 est appliquée à toutes les autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier de l'année 2018. Pour cette énième loi, les mesures fiscales adoptées ressemblent à celles des années précédentes, à quelques exceptions près. Le dispositif prévoit par exemple la revalorisation des seuils et des plafonds du barème de l'IR en fonction de certains critères comme l'inflation de 2017 par rapport à l'année 2016 (une augmentation de 1%). Cette indexation a provoquée une perte colossale de recettes estimée à plus de 1 milliard d'euros.

Le droit existant de la loi

Comme pour les années précédentes, le barème progressif de l'impôt sur le revenu net global pour un foyer fiscal donné est encore en vigueur. Les tranches d'imposition restent au nombre de 7 avec des taux compris entre 5 et 65%. Le taux d'imposition augmente au fur et à mesure que le nombre de tranches progresse. L'autorité législative a imposé les bornes de tranches revalorisées de 0.1% pour l'année 2017.

La loi 2018 implique également le mécanisme de la décote pour retarder et lisser l'accession au barème de l'impôt sur le revenu. Cela consiste à diminuer l'impôt brut d'un montant égal à la différence entre une limite et une partie de la somme de la cotisation de l'impôt brut. Cette situation fait que plus la limite de la décote est élevée, plus le nombre de contribuables bénéficiant d'une exonération fiscale est important. Le calcul de cette décote varie en fonction de la situation des contribuables : célibataire, veuf, divorcé ou couple soumis à une imposition commune.

Le taux d'impôt réduit

La loi de finance pour cette année en question implique également un taux différent de réduction d'impôt selon la situation du contribuable. Pour une personne seule, le taux de réduction est de 20% pour un revenu fiscal égal à 18 500 euros. Pour un couple sans enfants, ce taux est également de 20% mais avec un revenu fiscal égal à 37 000 euros. Pour un couple avec enfants, le taux est de 20% avec un revenu de 40 700 euros.

D'autres modalités et principes intègrent cette loi de finance comme l'indexation des seuils au quotient familial. Elle implique des dispositions par rapport à la défiscalisation telles la ;loi Girardin. Cette dernière encourage l'investissement dans les outre-mer avec des entreprises comme ECOFIP qui assurent le financement d'investissement de défiscalisation. L'équipe d'ECOFIP figure parmi l'une des meilleures dans le montage en loi Girardin.

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